LICENCE D'UTILISATEUR FINAL DE RMC ET CONTRAT D'ABONNEMENT POUR LE LOGICIEL DE SIMULATION D'EXAMEN FASTRACK®

Date d'entrée en vigueur: 31 janvier 2018
Version 2.0

IMPORTANT:

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE LICENCE D'UTILISATEUR FINAL ET CONTRAT D’ABONNEMENT. VOUS AUREZ ACCEPTÉ CETTE LICENCE D'UTILISATEUR FINAL ET LE CONTRAT D’ABONNEMENT SI VOUS: 1) ACCÉDEZ, VOUS ABONNEZ À, OU UTILISEZ LE LOGICIEL DE SIMULATION D'EXAMEN FASTRACK®; OU 2) CLIQUEZ SUR LE BOUTON «J'ACCEPTE» ASSOCIÉ À CET ACCORD DE LICENCE D'UTILISATEUR FINAL ET CONTRAT D’ABONNEMENT («CONTRAT»).

Le présent Contrat est un accord légal entre vous, le client, et RMC Publications, Inc. ( «RMC») concernant la licence, l'accès et l'abonnement pour utiliser toutes les versions du logiciel de simulation d'examen FASTrack® de RMC (ci-après individuellement et collectivement «Produits et services RMC "). Dans le présent Contrat, «vous» et «votre» se réfèrent collectivement à vous, le client, et toute société, partenariat, entreprise ou autre entité que vous représentez et «nous», et «notre» renvoient collectivement à RMC.

RMC EST DISPOSÉ À PERMETTRE LA LICENCE ET VOTRE ABONNEMENT AUX PRODUITS ET SERVICES RMC SEULEMENT À LA CONDITION QUE VOUS ACCEPTIEZ TOUS LES TERMES CONTENUS DANS LE PRÉSENT CONTRAT. EN ACCEPTANT LE PRÉSENT CONTRAT, VOUS VOUS LIEZ À CE CONTRAT. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS TOUTES LES CONDITIONS DU PRÉSENT ACCORD, RMC N’EST PAS DISPOSE A OCTROYER LA LICENCE ET L'ABONNEMENT AUX PRODUITS ET SERVICES DE RMC ET VOUS NE DEVEZ PAS ACCÉDER OU UTILISER LES PRODUITS ET SERVICES RMC.

SI VOUS ACCÉDEZ AU NOM D'UNE SOCIÉTÉ, D'UN PARTENARIAT, D'UNE ENTREPRISE OU D'UNE AUTRE ENTITÉ, VOUS REPRÉSENTEZ ET GARANTISSEZ À RMC QUE VOUS ÊTES (A) AUTORISÉ (E) À ENTRER DANS LE PRESENT CONTRAT AU NOM ET À LIER L'ENTITÉ AUX TERMES ET CONDITIONS CONTENUES DANS CE DOCUMENT; ET (B) VOUS AVEZ L'ÂGE DE 18 ANS. TOUTE LICENCE OU ABONNEMENT À TOUS PRODUITS ET SERVICES RMC SANS ETRE D’ACCORD AVEC LES TERMES DU PRÉSENT CONTRAT EST STRICTEMENT INTERDIT.

RMC peut modifier ce contrat à sa seule discrétion. Les modifications vous seront communiquées par nous en affichant la nouvelle version du contrat sur notre site Web à l'adresse https://www.rmcls.com ou à toute autre condition déterminée par RMC à sa seule discrétion et votre acceptation et / ou continuation d’utilisation de tout Produits et Services RMC après cette notification des modifications apportées au présent Contrat constituera votre acceptation de ces changements.

1. DESCRIPTION DES PRODUITS ET DES SERVICES DU RMC; DÉFINITIONS

Les descriptions et définitions suivantes s'appliqueront tout au long du présent Contrat. Des informations plus détaillées sur les produits et services de RMC se trouvent à https://www.rmcls.com.

1.1. PRODUITS ET SERVICES

Le logiciel de simulation d'examen RMC FASTrack® de RMC est conçu pour simuler l'examen de CERTIFICATION auquel il est destiné et contient une base de données de questions vous permettant de passer des examens par domaine de connaissances, processus, groupe ou mot-clé / concept. RMC met à jour la base de données de questions de temps en temps pour aligner les questions et les réponses aux modifications de l'examen et aux meilleures pratiques du terrain.

1.2. DÉFINITIONS SUPPLÉMENTAIRES

1.2.1. «Logiciel RMC» désigne le logiciel de simulation d'examen FASTrack® et son contenu, y compris, sans limitation, les questions et les réponses contenues dans le logiciel, qui font chacune partie des produits et services RMC.

1.2.2. «Appareil» désigne votre ordinateur, tablette, smartphone ou tout autre appareil électronique.

1.2.3. «Documentation» telle qu'elle est utilisée dans le présent contrat signifie renseignements écrits (contenus dans les manuels de l’utilisateur ou techniques, les documents de formation, les spécifications ou autre) se rapportant spécifiquement aux produits et services de RMC et mis à la disposition de RMC avec les produits et services de RMC de quelque manière que ce soit.

1.2.4. «Modifications» désigne les fonctionnalités supplémentaires ou modifiées, les mises à jour, améliorations, mises à jour de sécurité et correctifs, les mises à jour de RMC Software ou la suppression ou la résiliation de tout logiciel RMC conformément aux dispositions du présent Contrat.

1.2.5. «Utilisateurs» désigne chaque utilisateur individuel des Produits et Services RMC.

1.2.6. «Données utilisateur» désigne tout contenu, données ou autres informations stockées, partagées, collectées ou autrement soumises par vous ou par les Produits et Services RMC qui vous concernent, votre utilisation des Produits et Services RMC et votre abonnement aux Produits et Services RMC.

2. OCTROI DE LICENCE

Sauf indication contraire dans le présent Contrat, et dans toute la mesure permise par les lois applicables, tous les termes et conditions du présent Contrat s'appliquent à la licence et à l'utilisation de tous les Produits et Services RMC.

Sous réserve du respect des termes et conditions du présent Contrat, RMC vous accorde une licence non exclusive et non transférable pour l'accès et l'utilisation pendant la durée de votre abonnement aux Produits et Services RMC, ainsi que de la Documentation correspondante, conformément aux modalités de souscription et de paiement.

2.1. TITRE ET LIMITES

Il s'agit d'une licence et d'un abonnement pour accéder et utiliser les Produits et Services RMC pendant la durée de votre abonnement, et non un transfert de propriété des Produits et Services RMC. RMC conserve la propriété de toutes les copies des produits et services de RMC. Aucune licence implicite n'est accordée à d'autres droits de propriété intellectuelle autres que ceux expressément accordés dans le présent document. Vous reconnaissez que les produits et services de RMC contiennent des secrets commerciaux de RMC, de ses fournisseurs ou de ses concédants de licence, y compris, mais sans s'y limiter, la conception et la structure internes spécifiques des programmes individuels et des informations d'interface connexes ainsi que les questions, réponses et autres contenus fournis accessibles au sein du logiciel RMC. En conséquence, sauf disposition expresse contraire prévue par le présent Contrat, vous n'aurez aucun droit et vous convenez expressément de ne pas: (i) transférer, céder ou concéder des sous-licences de votre licence ou de vos droits de souscription à une autre personne ou entité et vous reconnaissez que toute tentative de transfert, cession, sous-licence ou utilisation est nulle; (ii) faire des corrections d'erreurs ou modifier ou adapter les Produits et Services RMC ou créer des œuvres dérivées basées sur les Produits et Services RMC ou permettre à des tiers de faire de même; (iii) procéder à une ingénierie inverse ou décompiler, déchiffrer, désassembler ou autrement réduire les Produits et Services RMC sous une forme lisible par l'homme, sauf dans la mesure autrement expressément autorisée par la loi applicable nonobstant cette restriction; (iv) utiliser ou permettre que les Produits et Services RMC soient utilisés à des fins commerciales ou pour la prestation de services pour des tiers, que ce soit un bureau de service ou à temps partagé ou autre, sans l'autorisation expresse et écrite de RMC; (V) divulguer, fournir ou rendre disponibles de quelque manière que ce soit les secrets commerciaux contenus dans les Produits et Services de RMC sous quelque forme que ce soit à un tiers sans le consentement écrit préalable de RMC; (Vi) utiliser les Produits et Services RMC pour développer une application logicielle ou des produits et services similaires; ou (vii) exécuter, afficher ou autrement accéder ou utiliser les Produits et Services RMC pour le bénéfice d'autrui, y compris, sans limitation, enseigner ou fournir autrement des services de préparation d'examens à des tiers. Vous reconnaissez et acceptez que RMC se réserve le droit de d’empêcher à distance l'accès et / ou l'utilisation des Produits et Services RMC pour toute raison et uniquement à sa discrétion, y compris, sans limitation, dans le cas (i) RMC prend connaissance, par vous ou autrement, de l'accès ou de l'utilisation non autorisée des Produits et Services RMC par un tiers utilisant un nom d'utilisateur, un mot de passe ou d'autres informations d'identification de votre compte (ii) de votre violation d'une quelconque condition du présent Contrat. Tous les droits non expressément accordés dans le présent Accord sont réservés par RMC.

2.2. COMMENTAIRES

Vous pouvez fournir des commentaires à RMC au sujet des produits et services RMC. Nonobstant toute disposition contraire du présent Contrat, RMC peut utiliser ces commentaires à quelque fin que ce soit sans obligation d'aucune sorte. Dans la mesure où une licence est requise pour faire usage de cette rétroaction, vous accordez par la présente à RMC une licence irrévocable, non exclusive, perpétuelle, libre de redevance et transférable, avec droit de sous-licence, à ces commentaires relatifs aux activités de RMC (et les activités de ses entreprises mères, filiales, sœurs et autrement affiliées), y compris l'amélioration des produits et services de RMC.

3. ACCÈS AUX PRODUITS ET SERVICES RMC

Afin d'utiliser les Produits et Services RMC, vous devez équiper tous les Appareils, équipements et logiciels nécessaires pour utiliser les Produits et Services RMC qui ne font pas partie des Produits et Services de RMC, y compris, mais sans s'y limiter, une connexion à Internet suffisamment rapide , un appareil en état de fonctionnement exécutant un système d'exploitation et un navigateur Web compatibles avec les produits et services RMC et pouvant être utilisé en association avec les produits et services RMC.

Si une Modification aux Produits et Services RMC nécessite des modifications dans votre Appareil, connexion Internet, équipement ou logiciel, vous devez effectuer ces modifications à vos frais. Sauf indication contraire, toute caractéristique nouvelle ou additionnelle qui augmentera ou améliorera les produits et services de RMC, y compris le lancement de nouveaux produits et services, sera assujettie aux modalités du présent Contrat. Vous êtes entièrement responsables des frais de données ou d'utilisation de votre portable ou d'autres fournisseurs d'accès à Internet en raison de votre utilisation des Produits RMC et des Services.

4. PAIEMENT

4.1. INFORMATIONS TARIFAIRES

Les renseignements sur les prix et les abonnements des produits et services de RMC sont fournis à https://www.rmcls.com ou en contactant les représentants des ventes de RMC («Politique de prix»). RMC peut modifier le prix des produits et services de RMC de temps à autre en mettant à jour la politique de prix. Ce changement de prix entrera en vigueur après l'expiration de la période payée alors (c'est-à-dire le terme que vous avez déjà payé). Si vous ne souhaitez pas être lié par un tel changement de prix relatif à vos Produits et Services RMC, vous pouvez résilier votre abonnement à vos Produits et Services RMC conformément à la Section 9 (Résiliation). Le fait de continuer à accéder et d’utiliser des produits et services de RMC, après la communication de ce changement de prix, constitue une acceptation de ce nouveau prix de votre part.

4.2. MODALITÉS DE PAIEMENT

4.2.1. RMC peut vous offrir la possibilité de vous abonner à l'extension d'abonnement semestrielle, annuelle ou de 90 jours, selon le cas, et offerte pour les produits et services respectifs de RMC. EN ACCEPTANT CE CONTRAT ET EN ACCÉDANT OU UTILISANT LES PRODUITS ET SERVICES DE RMC, VOUS AUTORISEZ EXPRESSÉMENT RMC À FACTURER ET RECEVOIR LE PAIEMENT DE VOTRE PART PAR TOUTE MÉTHODE DE PAIEMENT QUE VOUS ENREGISTREZ AVEC RMC, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, VOTRE CARTE DE CRÉDIT, UN COMPTE BANCAIRE OU UN SYSTÈME DE PAIEMENT EN LIGNE TEL QUE PAYPAL.

4.2.2. Si vous acceptez de payer les frais d'abonnement aux Produits et Services RMC, ces frais seront facturés par la société désignée par RMC conformément au mode de paiement que vous avez choisi pour votre achat. Si vous payez par carte de crédit ou de débit, en désignant une carte à être facturée, vous confirmez que vous êtes autorisé à effectuer un tel achat et que vous êtes titulaire de cette carte (par exemple, que la carte est émise à votre nom). Tous les prix indiqués sur le site Web du RMC sont hors toutes taxes et frais de vente applicables et peuvent être modifiés à tout moment, conformément aux dispositions du présent contrat. RMC accepte différentes méthodes de paiement, veuillez consulter le site Web du RMC à l'adresse https://www.rmcls.com pour connaître la façon de payer qui vous convient le mieux. Il est de votre responsabilité de maintenir les informations de paiement et de facturation avec RMC. L’absence de maintien de façon correcte

de la date de paiement et des informations de facturation entraîneront la résiliation de votre licence et de votre abonnement aux Produits et Services RMC, conformément à la Section 9 (Résiliation).

4.2.3. RMC n'est pas obligé de rembourser les paiements déjà versés, sauf comme indiqué à la section 9, et toute annulation de votre part aura lieu à la fin de votre période de souscription applicable.

5. DÉTAILS DU COMPTE ET MOT DE PASSE

Vous acceptez de garder tous les détails du compte et du mot de passe confidentiels et de ne pas les partager avec quiconque afin d'empêcher un accès non autorisé à votre compte, à votre mot de passe et à d'autres informations d'identification de connexion et / ou à vos données utilisateur. RMC n'est pas responsable des pertes ou dommages découlant de l'accès, du partage ou de l'utilisation de votre compte, de votre mot de passe ou de vos données utilisateur. Si vous croyez qu'il y a eu un accès non autorisé à votre compte, vous devez en informer RMC immédiatement à info@rmcls.com. Vous êtes seul responsable de toute utilisation des Produits et Services RMC à l'aide de votre compte et / ou de votre mot de passe et d'autres informations de connexion.

6. 6. VIE PRIVÉE ET INFORMATIONS CLIENTS

6.1. RENSEIGNEMENTS SUR LES METHODES DE PAIEMENT

Si vous êtes abonné aux Produits et Services RMC, nous pouvons collecter et stocker votre méthode de paiement pour les Produits et Services RMC que vous avez achetés.

6.2. JUSTIFICATIFS D’IDENTITE DE COMPTE

Votre adresse e-mail associée à votre clé de licence permet à RMC de vérifier votre identité. RMC EXCLUT EXPLICITEMENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUTES DONNÉES D'UTILISATEUR PERDUES, VOLÉES OU SUPPRIMÉES, Y COMPRIS LES DONNÉES SUPPRIMÉES À DISTANCE EN RAISON DE LA COMPROMISSION DE VOTRE MOT DE PASSE, DE VOS COMPTES OU D'UN ACCÈS À VOTRE COMPTE DE COURRIEL.

6.3. INFORMATIONS COLLECTÉES VIA INTERNET

Les produits et services de RMC peuvent être surveillés par RMC pour vérifier l'état d'un abonnement et le droit d'utiliser les produits et services de RMC ainsi que votre conformité avec le présent contrat ainsi que les droits contractuels et intellectuels de RMC et votre conformité à la loi. Les Appareils utilisés pour accéder aux produits et services RMC peuvent également être suivis par le RMC (par exemple via l'adresse du protocole Internet et d'autres informations de journal concernant le périphérique, son système d'exploitation, son navigateur et d'autres informations) pour identifier le périphérique et localiser sur Internet où l'ordinateur est situé.

6.4. VIE PRIVEE

Pour des informations supplémentaires sur les pratiques de vie privée de RMC, visitez s'il vous plaît notre politique de vie privée à https://rmcls.com/privacy-policy.

6.4.1. Vous pouvez être tenu de fournir des informations personnelles identifiables à RMC lors de votre inscription pour votre abonnement aux produits et services RMC. RMC utilise les renseignements que vous fournissez pour répondre à vos demandes de service à la clientèle et pour tenir un registre des titulaires de licence des produits et services RMC. RMC conserve cette information dans le dossier et peut utiliser ces informations pour vous contacter à l'avenir. Les utilisateurs qui achètent des produits et des services de RMC sont également tenus de fournir des renseignements d'identification personnelle, y compris des renseignements sur les cartes de crédit. RMC utilise ces informations financières pour traiter et identifier la commande de chaque utilisateur, directement ou par l'entremise de ses vendeurs tiers.

6.4.2. RMC peut recueillir des renseignements qui ne sont pas personnellement identifiables, y compris, mais sans s'y limiter, les tampons de date et d'heure et d'autres renseignements vous concernant, votre accès et l'utilisation des produits et services de RMC et de votre appareil, y compris, sans limitation, comme autrement décrit dans ce Contrat avec pour objet la détection des infractions à ce Contrat et les violations des droits de propriété intellectuelle du RMC. RMC se réserve le droit de lier ces informations non personnelles à des informations personnellement identifiables pour suivre et poursuivre des violations de cet accord ou de ses droits de propriété intellectuelle.

6.4.3. RMC peut également recueillir des renseignements non identifiables lorsque vous utilisez les produits et services de RMC et soumettez des renseignements sur les essais à RMC pour analyse. Les informations d'utilisation peuvent inclure, mais sans s'y limiter, la date, l'heure, la durée et la fréquence d'utilisation des Produits et Services RMC, vos réponses aux questions posées dans les Produits et Services RMC, votre note sur les examens de test dans les Produits et Services RMC et autres données psychométriques. RMC ne lie pas ces renseignements anonymes à des renseignements personnellement identifiables, sauf ceux qui sont énoncés dans le présent Contrat. RMC utilise ces renseignements non personnellement identifiables sous forme individuelle et agrégée afin d'améliorer ses produits et services.

6.4.4. Les renseignements recueillis par le RMC peuvent être stockés par ou pour RMC et peuvent être effacés du stockage de RMC, à tout moment, à la seule discrétion de RMC.

6.4.5. RMC ne vend ni ne distribue des informations personnelles identifiables recueillies auprès de nos utilisateurs à des tiers, sauf à des tiers opérant pour le compte de RMC et des sociétés mères, filiales, sœurs et affiliées de RMC. Dans l'éventualité où RMC vend ou acquiert des actifs commerciaux ou des entreprises ou fait l'objet d'une procédure de faillite ou d'une procédure semblable, RMC peut transférer des renseignements sur l'utilisateur en même temps que ces procédures de vente, d'acquisition ou de faillite ou procédures semblables.

6.4.6. RMC se réserve le droit d'accéder et de divulguer à des tiers des informations personnelles identifiables ou d'autres renseignements recueillis auprès de vous ou vous concernant que RMC juge nécessaires pour

protéger sa propriété intellectuelle, votre violation du présent Contrat, dans toute action civile intentée contre n’importe quelle partie, comme l'exige la loi ou l'ordonnance du tribunal, et à la demande du personnel ou des organismes d'application de la loi.

7. MODIFICATIONS

RMC ne garantit pas que les Modifications ou les Produits et Services RMC seront compatibles avec votre Appareil. Dans le cas où votre Appareil n'est pas compatible avec une Modification ou les Produits et Services RMC, votre seul recours est de résilier le présent Contrat et votre abonnement aux Produits et Services RMC conformément à la Section 9.

8. AVIS DE PROPRIÉTÉ

Vous acceptez de conserver et de reproduire tous les avis de droits d'auteur, de brevets, de marques de commerce et d'autres marques déposées sur toutes les copies, sous quelque forme que ce soit, de RMC Software et des Produits et Services de RMC, sous la même forme et de la même manière que ces droits et autres avis de propriété sont inclus dans le logiciel RMC et les produits et services RMC. Sauf autorisation expresse du présent Contrat, vous ne devez pas faire de copies ou de doubles de RMC Software ou des Produits et Services RMC sans l'autorisation écrite préalable de RMC.

9. RÉSILIATION

Le présent Contrat entrera en vigueur à compter de votre acceptation du présent Contrat ou de votre accès ou utilisation des Produits et Services de RMC, selon la première des deux occurrences, et restera en vigueur jusqu'à sa résiliation, conformément au présent Contrat. RMC peut, à son gré et à son entière discrétion, mettre fin au présent Contrat et à toute souscription aux produits et services de RMC à tout moment, moyennant un préavis de trente (30) jours et si RMC résilie le présent contrat à sa convenance et non en raison de votre violation, RMC remboursera les frais prépayés pour toute portion non utilisée d'un terme d'abonnement. RMC peut, à son gré et à son entière discrétion, résilier le présent Contrat et toute souscription aux Produits et Services du RMC à tout moment et sans préavis, si cela est requis pour se conformer à toute loi ou règlement d’état ou fédéral ou si les produits et services de RMC sont impactés par des tiers dont dépendent les produits et services, et RMC remboursera les frais prépayés pour toute partie inutilisée d'une période de souscription. RMC se réserve expressément le droit de résilier le présent Contrat et votre utilisation des Produits et Services de RMC et / ou de suspendre votre utilisation des Produits et Services de RMC immédiatement et sans préavis de RMC et sans remboursement de frais prépayés si: (i) vous ne respectez pas n’importe quelle disposition du présent Contrat; (Ii) vous utilisez un produit et des services RMC d'une manière non prévue par RMC; ou (iii) vous abusez de l'utilisation des produits et services de RMC, y compris, sans limitation, les attaques DNS, tentez de contourner ou de dépasser les mesures de sécurité, vous livrez à des fraudes, violez des lois ou règlements étatiques ou fédéraux ou participez à des activités suspectes. RMC a également le droit d'obtenir une injonction si votre utilisation des produits et services RMC en

violation de n'importe quelles restrictions énoncées dans le présent Contrat, y compris, sans limitation, n'importe quelles restrictions de licence. Vous pouvez également résilier le présent contrat en cas de violation de la présente convention par RMC, à condition que RMC ne remédie pas à ce manquement après que vous ayez informé RMC par écrit de la violation et qu'il ait la possibilité de remédier à cette violation dans les trente (30) jours de l'avis. À la résiliation, vous devez détruire toutes les copies du logiciel et de la documentation de RMC en votre possession ou sous votre contrôle et vous devez cesser d'accéder à et d'utiliser tous les produits et services de RMC. La résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit n'affectera pas: a) sauf dans les cas prévus aux présentes, les obligations de votre part de rendre compte et de payer à RMC les montants pour lesquels vous êtes obligés en raison d'opérations ou d'événements antérieurs à la date de la résiliation; ou b) toute autre obligation ou responsabilité que l'une ou l'autre partie a envers l'autre en vertu du présent Contrat et qui, de par sa nature, serait raisonnablement susceptible de survivre à la résiliation.

10. ALLOCATION DES RISQUES

Vous reconnaissez et acceptez que RMC a fixé ses prix et a conclu le présent Contrat et votre abonnement aux Produits et Services de RMC en se fondant sur les exonérations de garantie et les limitations de responsabilité stipulées dans le présent document, que ces derniers reflètent une répartition des risques entre les parties (y compris le risque qu'un recours contractuel puisse échouer de son objet essentiel et causer une perte consécutive), et que le même forme une base essentielle du marché entre les parties.

11. GARANTIE LIMITÉE

LES PRODUITS ET SERVICES RMC FOURNIS PAR RMC ET ACCEPTÉS PAR VOUS SONT FOURNIS «TELS QUELS» ET SANS AUCUNE GARANTIE QUE CE SOIT. TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS LES GARANTIES DE NON-CONTREFAÇON, DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, SONT SPÉCIFIQUEMENT EXCLUES ET DECLINEES PAR RMC. RMC NE GARANTIT PAS QUE LES PRODUITS ET SERVICES DE RMC OU LA DOCUMENTATION ASSOCIÉE RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES OU QUE LE FONCTIONNEMENT DES PRODUITS ET SERVICES RMC SERA ININTERROMPU OU SANS ERREUR. À L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS EXPRIMEES CI-DESSUS, TOUT LE RISQUE DE QUALITÉ ET DE PERFORMANCE DES PRODUITS ET SERVICES RMC EST ASSUME PAR VOUS. CERTAINS ÉTATS PEUVENT NE PAS PERMETTRE LA DÉCHARGE DE GARANTIES IMPLICITES OU DE VENDRE UN PRODUIT DE CONSOMMATEUR "TEL QUEL", CETTE EXCLUSION PEUT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE RMC

EN AUCUN CAS, RMC NE SERA RESPONSABLE ENVERS VOUS POUR TOUTE PERTE DE PROFITS, DE PERTES D'ÉPARGNE, DE PERTE DE DONNÉES, D'ACCÈS NON AUTORISÉ OU DE MODIFICATION DE VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES, PERTE DE REVENUS, INTERRUPTION D'ACTIVITÉ, PERTE DE CAPITAL OU D'AUTRES DOMMAGES SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU ACCESSOIRES DÉCOULANT DE OU RELATIF

AU PRÉSENT ACCORD OU À TOUT PRODUIT ET SERVICES RMC FOURNIS OU À FOURNIR PAR RMC EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD OU DE L'ACCÈS OU DE L'UTILISATION DE CELUI-CI, MEME SI RMC A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS PERTES OU DOMMAGES. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE RMC SUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS QUANT À CE QUI EST DÉCOULANT DE OU CONCERNANT CE CONTRAT OU TOUT PRODUIT ET SERVICES FOURNIS PAR RMC CONFORMEMENT AU PRÉSENT CONTRAT SERA ABSOLUMENT LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ VERSÉ À RMC EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT, POUR ACCÉDER ET UTILISER LES PRODUITS ET SERVICES DE RMC. CERTAINS ÉTATS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, LA LIMITATION CI-DESSUS NE PEUT PAS S'APPLIQUER À VOUS.

13. INDEMNISATION PAR VOUS

Dans toute la mesure permise par la loi, vous indemnisez RMC et ses dirigeants, administrateurs, actionnaires, membres, employés et mandataires ainsi que leurs successeurs et ayants droit respectifs (collectivement, les «parties indemnisées d'RMC") des dommages, des jugements, des sentences, des frais et des dépenses, y compris des honoraires raisonnables d'experts et d'avocats dans le cadre de l'enquête, de la défense et du règlement de toute réclamation relative à ou résultant d'actes ou d'omissions de votre part qui constitue une violation du présent Contrat ou qui donne lieu à des réclamations contre des parties indemnisées de RMC par des tiers.

14. VOS OBLIGATIONS

Vous déclarez et garantissez que (a) vous êtes le propriétaire ou un utilisateur autorisé de l'Appareil sur lequel les Produits RMC sont accessibles et toutes les Données d’Utilisateur utilisées conjointement avec les Produits et Services RMC; (B) vous n'utiliserez les Produits et Services RMC qu'à des fins légitimes et vous conformerez en tout temps à toutes les lois et règlements fédéraux, étatiques et locaux applicables à l'utilisation de ceux-ci; et (c) vous n'utiliserez les Produits et Services RMC que pour vos besoins personnels et non commerciaux et pour aucune utilisation commerciale ou de tierce partie.

15. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

15.1. EXÉCUTION / CHOIX DU DROIT / CHOIX DE LA JURIDICTION

Toutes les dispositions du présent Contrat seront interprétées, dans la mesure du possible, de manière à être valides et exécutoires. Si une disposition du présent Contrat ainsi interprétée est considérée par un tribunal compétent comme étant invalide, illégale ou autrement inapplicable, une telle disposition sera modifiée par un tribunal compétent pour être valide et exécutoire tout en maintenant le plus près possible l'intention des parties telles qu'indiquées par le libellé du présent Contrat ou, si la disposition ne peut être modifiée de cette manière, réputée rompue avec le présent Contrat, et toutes les autres dispositions resteront en vigueur.

Les lois de l'État du Minnesota, à l'exclusion de ses conflits de lois, régissent le présent Contrat et votre utilisation des Produits et Services RMC. Votre utilisation des Produits et Services RMC peut également être soumise à d'autres lois locales, étatiques, nationales ou internationales. Toute action entre les parties sera jugée uniquement dans une juridiction étatique ou fédérale située dans l'État du Minnesota, et vous vous soumettez irrévocablement à la compétence personnelle de ces tribunaux à cette fin. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas au présent Contrat, ni l’adoption de la Loi uniforme sur les transactions informatiques.

15.2. ENTENTE ENTIÈRE / NON RENONCIATION

Le présent Contrat, ainsi que les informations mentionnées ou liées par le présent Contrat, qui sont toutes intégrées aux présentes, établit complets consentement et compréhension entre RMC et vous concernant l'objet du présent Contrat et annule et remplace toute représentation, publicité, négociations, discussions, ou ententes concernant le même sujet. Vous reconnaissez qu'il n'a pas été amené à conclure le présent Contrat par des déclarations, orales ou écrites, non expressément contenues dans le présent Contrat. L'incapacité de RMC de mettre en œuvre à tout moment les dispositions de la présente convention ou de tout droit ou recours offert en vertu des présentes ou en vertu de la loi ou de l'équité ou d'exercer une option prévue par la présente ne constituera pas une renonciation à cette disposition, ou option, ou n’affectera en aucune façon la validité de ce contrat. La renonciation à tout manquement de RMC ne sera pas considérée comme une renonciation continue, mais s'appliquera uniquement à l'instance à laquelle cette renonciation est dirigée.

15.3. CORRECTION DES ERREURS ET DES INEXACTITUDES

Ce contrat peut contenir des erreurs typographiques ou d'autres erreurs ou inexactitudes et peut ne pas être correct ou actuel. RMC se réserve le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou mettre à jour le présent Contrat à tout moment sans préavis. RMC ne garantit cependant pas que des erreurs, inexactitudes ou omissions seront corrigées.

15.4. TITRES

Les titres de section figurant dans le présent Contrat ne sont insérés que pour des raisons de commodité et ne définissent, limitent, interprètent ou décrivent ni la portée ni l'étendue d'une telle section, ni ne l'affectent d'aucune façon.

15.5. PAS DE JOINT VENTURE

Le présent Contrat ne doit pas être interprété comme créant ou constituant une relation de partenariat, de coentreprise ou d'agence entre les parties.

15.6. CESSION ET REVENTE

RMC peut céder ses droits et obligations en vertu du présent Contrat, mais vos droits en vertu du présent Contrat ne sont ni cessibles ni transférables. Vous acceptez de ne pas revendre, sous-licencier, louer, copier, prêter, réaccorder in licence ou transférer les Produits et Services RMC ou une partie de ceux-ci. Cet accord lie les parties, ainsi que leurs successeurs respectifs y ayant droit, et s’applique à leur profit.

15.7. AUCUN TIERS BENEFICIAIRES

Aucun tiers bénéficiaire n'est prévu ou ne doit être interprété comme créé en vertu du présent Contrat.

15.8. CONFORMITÉ À L'EXPORTATION

Vous ne pouvez pas utiliser ou autrement exporter ou réexporter les Produits et Services RMC, sauf dans les cas autorisés par la législation des États-Unis et les lois de la juridiction dans laquelle les Produits et Services RMC ont été obtenus. En particulier, mais sans s'y limiter, les produits et services RMC ne peuvent être exportés ni réexportés (a) dans aucun pays sous embargo des États-Unis, ni b) à toute personne se trouvant sur la liste de nationaux à désignation spéciale du Département du Trésor américain ou sur la liste de Personne ou d’Entité niée du Département du Commerce américain. En utilisant les produits et services RMC, vous déclarez et garantissez que vous n'êtes pas situé dans un tel pays ou sur une telle liste. Vous acceptez également que vous n'utiliserez pas ces produits à des fins interdites par la législation des États-Unis.

15.9. DROITS RESTREINTS DU GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS

Les produits et services RMC sont dotés de DROITS RESTREINTS. L'utilisation, la duplication ou la divulgation par le gouvernement est assujettie aux restrictions énoncées au sous-alinéa c) (1) (ii) de la clause intitulée Les droits sur les données techniques et les logiciels informatiques au DFARS 252.227-7013 ou aux alinéas c) 1) Et (2) du Logiciel informatique commercial - Droits restreints au 48 CFR 52.227-19, selon le cas. Entrepreneur / fabricant est RMC Publications, Inc, 10953 Bren Road Est, Minnetonka, Minnesota 55343.

15.10. CONTACT

Pour toute question concernant ce Contrat ou des renseignements supplémentaires, veuillez envoyer un courriel à info@rmcproject.com ou communiquer avec RMC Project Management, Inc., RMC Project Management, Inc., 10953 Bren Road East, Minnetonka, Minnesota 55343.

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